Les compétences de l’agent d’affaires breveté

En matière de poursuites pour dettes et faillite

L’agent d’affaires breveté, par sa formation, est le spécialiste du contentieux, des poursuites et faillites et du recouvrement en référence à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Il exerce ses compétences dans les domaines suivants :
  • Tout acte de poursuite
  • Requête de mainlevée provisoire ou définitive d’opposition devant le juge de paix quelle que soit la valeur litigieuse
  • Annulation des poursuites injustifiées
  • Réquisition de séquestre et suivi de la procédure
  • Requête de faillite et requête de faillite sans poursuite préalable
  • Recours contre un prononcé de faillite et suivi à la procédure
  • Toute forme d’assainissement de dettes : ajournement de faillite, sursis concordataire, demande de faillite, mise en faillite personnelle, règlement amiable des dettes
  • Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur pour locaux commerciaux ou contribution aux charges PPE
  • Plainte contre une décision de l’office des poursuites et des faillites et l’Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites
  • Recours / appel auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal

En procédure de conciliation, simplifiée et sommaire

Les compétences de l’agent d’affaires breveté depuis qu’elles sont consacrées au plan fédéral par l’art. 68 du Code de procédure civile suisse et au plan cantonal par la Loi sur la profession d’agent d’affaires breveté ont été notablement augmentées, selon ce qui suit:

Procédure de conciliation

Toute réclamation pécuniaire doit obligatoirement commencer par le dépôt d’une procédure de conciliation.

L’agent d’affaires breveté est compétent, quelle que soit la valeur litigieuse.

Procédure simplifiée

L’agent d’affaires breveté est compétent pour suivre à toutes les
réclamations pécuniaires dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas CHF 30’000.00.

Procédure sommaire

L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit la valeur litigieuse, pour cette procédure qui s’applique dans de nombreux domaines. Il s’agit notamment :

  • des procédures liées à la poursuite pour dettes et la faillite et concordat ;
  • des cas clairs ;
  • des mesures provisionnelles ;
  • des inscriptions provisoires d’hypothèques légales.

L’agent d’affaires breveté est compétent pour représenter le justiciable devant les autorités principales suivantes :

  • Le Juge de paix
  • Le Président du Tribunal d’arrondissement
  • Le Tribunal de Prud’hommes
  • Le Tribunal des Baux
  • La Cour d’appel civile
  • La Chambre des recours civile
  • La Cour de droit administratif et public

La nouvelle procédure civile se veut plus accessible au citoyen. Il n’en demeure pas moins que la résolution d’un litige implique des connaissances juridiques approfondies assorties d’un esprit propice à la conciliation. L’assistance d’un mandataire professionnel rompu à l’univers du contentieux et des instances judiciaires est en mesure de répondre aux préoccupations du justiciable.

Les Commissions préfectorales

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Le Tribunal de prud’hommes

Devant ce tribunal, les agents d’affaires brevetés sont compétents pour les prétentions entre employeurs et employés jusqu’à fr. 30’000.–.

En procédure administrative

L’agent d’affaires breveté peut représenter les parties devant le Tribunal administratif. Il peut être appelé à obtenir une décision administrative ou soutenir une procédure de recours et plaider celle-ci, que ce soit pour des problèmes de patentes, de permis de conduire, fiscaux, d’octroi d’une bourse d’étude, d’expropriation etc.

En procédure pénale

Dans ce domaine, l’agent d’affaires breveté est autorisé à procéder pour les délits en relation avec la loi sur la poursuite pour dettes et faillite.

La conciliation obligatoire

L’art. 197 du nouveau Code de procédure civile suisse pose le principe d’une procédure de conciliation obligatoire préalable à tous débats au fond.

La conciliation préalable à une action au fond fait partie depuis quelques deux siècles et dans toute la Suisse, de notre tradition procédurale en matière civile.

Toutefois cette institution, en tous cas en ce qui concerne la Suisse romande et au Tessin était nettement en perte de vitesse.

Seule en matière du droit du bail, la conciliation a été rendue obligatoire par un passage obligé devant la commission de conciliation avant de procéder plus avant devant le Tribunal des baux.

Cette institution remise au goût du jour a pour objectif d’éviter au maximum les procès civils. Il s’agit pour le citoyen d’une justice de proximité, à moindre coût et pour les tribunaux d’un filtre important qui devrait éviter une surcharge de la justice.

Il importe donc de rappeler que toute réclamation pécuniaire commence par une procédure de conciliation, que l’agent d’affaires breveté introduira pour son client. Dès lors, l’agent d’affaires breveté agira en conciliation aussi devant le Tribunal d’arrondissement et la Chambre patrimoniale.

L’agent d’affaires breveté est à même de vous représenter en matière de conciliation devant l’ensemble des tribunaux

  • ce dans toutes les causes avant la procédure au fond
  • quelle que soit la valeur litigieuse

Le Juge de Paix

L’agent d’affaires breveté est le représentant habituel des parties devant ce magistrat qui,

  • En matière civile, règle tous les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 10’000.-
  • En matière de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, est compétent, indifféremment de la valeur litigieuse, pour :
    • recevoir et statuer sur l’opposition tardive du débiteur en cas de changement du créancier
    • statuer sur une demande de mainlevée d’opposition
    • prononcer l’annulation ou la suspension de la poursuite
    • statuer sur une opposition en matière de poursuites pour effets de change
    • recevoir et statuer sur une opposition contestant le retour à meilleure fortune
  • Dans d’autres domaines, s’occupe notamment des :
    • expertises
    • ordonnances d’expulsion et d’exécution forcée en matière de baux à loyer
    • constats d’urgences
    • successions
    • conflits en matière de droit de voisinage découlant de Code rural et foncier, en particulier : enlèvement des plantations ou/et action en bornage, enlèvement, abaissement, élévation d’une clôture, constatation de la mitoyenneté
  • Qui peut ordonner l’inscription provisoire et définitive d’hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, à concurrence de fr. 9’999.00.

Le Président du Tribunal
d’arrondissement

Selon le nouveau Code de procédure civile suisse entré en vigueur le 1erjanvier 2011, la procédure simplifiée s’appliquera dorénavant aux affaires patrimoniales, dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30’000.00.

L’agent d’affaires breveté peut désormais représenter les parties devant le Président du Tribunal d’arrondissement pour tout litige au fond dont la valeur est inférieure à Fr. 30’000.00

L’agent d’affaires breveté représente les parties devant ce magistrat, qui est notamment compétent, quelle que soit la valeur de la prétention, pour :

  • révoquer la suspension des poursuites ordonnées en raison du service militaire
  • ordonner la prise d’inventaire
  • statuer sur une réquisition de faillite
  • ordonner la liquidation d’une succession répudiée
  • prononcer la révocation d’une faillite
  • arrêter une liquidation de succession ouverte en vertu de l’art. 193 LP
  • prononcer la suspension de la liquidation d’une faillite
  • ordonner la liquidation sommaire d’une faillite
  • prononcer la clôture d’une faillite
  • statuer en matière de concordat, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire
  • reconnaître un concordat homologué par une juridiction étrangère ou une procédure analogue
  • prononcer la réhabilitation d’un failli

L’agent d’affaires breveté est également habilité à saisir d’une plainte ce magistrat en tant qu’Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites.

Les Commissions de conciliation
et le Tribunal des baux

Devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer, l’agent d’affaires breveté est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, quelle que soit la valeur litigieuse ou le problème juridique à débattre, notamment dans le cadre des procédures suivantes :

  • Consignation de loyer
  • Protection contre les loyers abusifs
  • Départ d’un locataire à la fin du bail
  • Dommages et intérêts pour frais de remise en état d’un logement ou d’un local commercial
  • Décomptes de chauffage
  • Protection contre les résiliations et prolongation

 

Le Tribunal des baux

Devant ce tribunal, l’agent d’affaires est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, pour tout litige quel que soit le problème juridique à débattre