Les agents d’affaires brevetés se présentent

De la profession en général

Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d’affaires brevetés.

Or, si l’activité de l’avocat est bien connue du public, il n’en est pas de même de celle de l’agent d’affaires breveté.

Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu’il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVIIème siècle déjà; mais c’est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice.

L’agent d’affaires breveté est reconnu au plan fédéral selon le Code de procédure civile Suisse comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice.

L’agent d’affaires breveté peut ainsi être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d’arrondissement, au Tribunal de baux, au Tribunal de Prud’hommes, ainsi que celles obligatoirement soumises à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux.

L’agent d’affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.