Les agents d’affaires brevetés se présentent

De la profession en général

Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d’affaires brevetés.

Or, si l’activité de l’avocat est bien connue du public, il n’en est pas de même de celle de l’agent d’affaires breveté.

Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu’il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVIIème siècle déjà; mais c’est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice.

L’agent d’affaires breveté est reconnu au plan fédéral selon le Code de procédure civile Suisse comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice.

L’agent d’affaires breveté peut ainsi être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d’arrondissement, au Tribunal de baux, au Tribunal de Prud’hommes, ainsi que celles obligatoirement soumises à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux.

L’agent d’affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.

Brevet et autorisation de pratiquer

Après un stage de plusieurs années dans une étude d’agent d’affaires breveté, le candidat qui subit avec succès les examens reçoit du Tribunal cantonal Vaudois un brevet de capacité.

Pour pouvoir pratiquer la profession, le candidat doit ensuite demander son inscription au tableau des agents d’affaire brevetés à la Chambre.

Association et usages

Les agents d’affaires brevetés sont regroupés au sein d’une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.

L’association édicte les règles et usages professionnels à respecter par ses membres. Son siège est à Lausanne.

Honoraires

L’agent d’affaires breveté perçoit des honoraires calculés à raison de l’importance et de la complexité de l’affaire traitée, du temps consacré et du résultat obtenu.

En cas de contestation, la note d’honoraires peut être, à la demande du client, soumise à modération, c’est à dire à l’appréciation du Juge ou du Tribunal qui a eu à connaître le dossier ou à défaut de procédure, au Juge cantonal présidant la chambre des agents d’affaires brevetés.

Assistance judiciaire

Toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts peut être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d’un agent d’affaires breveté et la dispense d’avancer les frais de justice.

L’assistance judiciaire prend en charge les frais relatifs à une procédure qui se déroule dans le canton de Vaud uniquement.

L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une franchise mensuelle aux frais du procès.

L’assistance judiciaire n’est pas gratuite.

Autorité de surveillance

L’autorité de surveillance est la Chambre des agents d’affaires brevetés, présidée par un Juge cantonal.

Cette autorité examine les doléances que pourrait avoir à formuler le client de l’agent d’affaires breveté.

Elle veille également d’office au respect par l’agent d’affaires breveté des règles et usages de sa profession.

La Chambre des agents d’affaires brevetés peut prendre des sanctions allant du blâme au retrait de l’autorisation de pratiquer.