Nos compétences
Procédure de conciliation
L’art. 197 du nouveau Code de procédure civile suisse pose le principe d’une procédure de conciliation obligatoire préalable à tous débats au fond…
Poursuites et faillites
L’agent d’affaires breveté, par sa formation, est le spécialiste du contentieux, des poursuites et faillites et du recouvrement en référence à la Loi…
Procédures civiles et LP
Les compétences de l’agent d’affaires breveté depuis qu’elles sont consacrées au plan fédéral par l’art. 68 du Code de procédure civile suisse et au plan cantonal…
Procédure administrative
L’agent d’affaires breveté peut représenter les parties devant le Tribunal administratif. Il peut être appelé à obtenir une décision administrative ou soutenir…
Procédure pénale
Dans ce domaine, l’agent d’affaires breveté est autorisé à procéder pour les délits en relation avec la loi sur la poursuite pour dettes et faillite…
Autres préstations
Outre son travail de représenter ou d’assister le justiciable dans des procédures civiles, pénales et administratives, l’agent d’affaires breveté conseille…
Les agents d’affaires brevetés se présentent
Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d’affaires brevetés.
Or, si l’activité de l’avocat est bien connue du public, il n’en est pas de même de celle de l’agent d’affaires breveté.
Les liens de l'association
- Chambre des agents d’affaires brevetés – VD.CH
- OAV
- Association des notaires vaudois
- Tribunal cantonal – VD.CH
- Jurisprudence du Tribunal cantonal et du TRIPAC – VD.CH
- Tribunal fédéral – Bienvenue sur le site internet du Tribunal fédéral (bger.ch)
- Accueil | CVI Chambre vaudoise immobilière | Au service des propriétaires
- CVCI – Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie
Contacter l’association
Association des agents d’affaires brevetés
Case postale 5194
CH – 1002 Lausanne
info@aab-vd.ch
www.aab-vd.ch
Christophe SAVOY : Vice-Président
Mimoza DERRI : Trésorière
Julien GREUB : Secrétaire
Eric NEUSCHWANDER : Membre