Les compétences de l’agent d’affaires breveté
Le Tribunal des baux
Devant ce tribunal, l’agent d’affaires est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, pour tout litige quel que soit le problème juridique à débattre:
- Recouvrement de loyers impayés
- Consignation de loyer
- Protection contre les loyers abusifs
- Départ d’un locataire à la fin du bail
- Dommages et intérêts pour frais de remise en état d’un logement ou d’un local commercial
- Décomptes de chauffage
- Protection contre les résiliations et prolongation