Les compétences de l’agent d’affaires breveté

Le Tribunal des baux

Devant ce tribunal, l’agent d’affaires est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, pour tout litige quel que soit le problème juridique à débattre:

  • Recouvrement de loyers impayés
  • Consignation de loyer
  • Protection contre les loyers abusifs
  • Départ d’un locataire à la fin du bail
  • Dommages et intérêts pour frais de remise en état d’un logement ou d’un local commercial
  • Décomptes de chauffage
  • Protection contre les résiliations et prolongation