Les compétences de l’agent d’affaires breveté
Les Commissions préfectorales
Devant la commission de conciliation en matière de baux à loyer, l’agent d’affaires breveté est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, quelle que soit la valeur litigieuse ou le problème juridique à débattre, notamment dans le cadre des procédures suivantes :
- Recouvrement de loyers impayés
- Consignation de loyer
- Protection contre les loyers abusifs
- Départ d’un locataire à la fin du bail
- Dommages et intérêts pour frais de remise en état d’un logement ou d’un local commercial
- Décomptes de chauffage
- Protection contre les résiliations et prolongation