Les agents d’affaires brevetés se présentent

Assistance judiciaire

Toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts peut être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d’un agent d’affaires breveté et la dispense d’avancer les frais de justice.

L’assistance judiciaire prend en charge les frais relatifs à une procédure qui se déroule dans le canton de Vaud uniquement.

L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une franchise mensuelle aux frais du procès.

Ainsi, l’assistance judiciaire n’est pas gratuite.