Les compétences de l’agent d’affaires breveté
Le Juge de Paix
L’agent d’affaires breveté est le représentant habituel des parties devant ce magistrat qui,
- En matière civile, règle tous les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 10’000.-
- Ordonne l’inscription provisoire et définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- En matière de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, est compétent, indifféremment de la valeur litigieuse, pour :
- recevoir et statuer sur l’opposition tardive du débiteur en cas de changement du créancier
- statuer sur une demande de mainlevée d’opposition
- prononcer l’annulation ou la suspension de la poursuite
- statuer sur une opposition en matière de poursuites pour effets de change
- recevoir et statuer sur une opposition contestant le retour à meilleure fortune
- Dans d’autres domaines, s’occupe notamment des :
- expertises
- ordonnances d’expulsion et d’exécution forcée en matière de baux à loyer
- constats d’urgences
- successions
- conflits en matière de droit de voisinage découlant de Code rural et foncier, en particulier : enlèvement des plantations ou/et action en bornage, enlèvement, abaissement, élévation d’une clôture, constatation de la mitoyenneté