Les agents d’affaires brevetés se présentent

Autorité de surveillance

L’autorité de surveillance est la Chambre des agents d’affaires brevetés, présidée par un Juge cantonal.

Cette autorité examine les doléances que pourrait avoir à formuler le client de l’agent d’affaires breveté.

Elle veille également d’office au respect par l’agent d’affaires breveté des règles et usages de sa profession.

La Chambre des agents d’affaires brevetés peut prendre des sanctions allant du blâme au retrait de l’autorisation de pratiquer.