Les compétences de l’agent d’affaires breveté
Le Tribunal Cantonal
L’agent d’affaires breveté peut recourir et interjeter appel auprès du Tribunal cantonal dans tous les domaines lorsque sa compétence est admise en 1ère Instance.
L’agent d’affaires breveté peut recourir et interjeter appel auprès du Tribunal cantonal dans tous les domaines lorsque sa compétence est admise en 1ère Instance.